Conditions générales d'utilisation et de vente

FrenchTips (le « Service ») est une plateforme éditée par Jules Delalande (voir les mentions légales) permettant à un client d'un établissement (restaurant, bar, salon de coiffure, taxi...) de laisser un pourboire dématérialisé à l'équipe, via un QR code, et optionnellement de partager un avis lié à ce pourboire. Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du Service, que l'utilisateur soit client payeur, établissement (« Patron ») ou salarié bénéficiaire (« Salarié »).

La création d'un compte Patron ou Salarié, ou le paiement d'un pourboire, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'utilisation du Service suppose d'être en capacité juridique de contracter ou, pour un mineur, d'agir avec l'autorisation de son représentant légal.

Pour le client : scanner le QR code affiché par l'établissement, choisir un montant de pourboire (entre 2 € et 500 €), choisir de remercier toute l'équipe (pot commun réparti équitablement) ou une personne en particulier si l'établissement l'autorise, puis payer par carte bancaire via Stripe. Un avis (note et commentaire optionnels) peut ensuite être laissé, associé au pourboire versé.

Pour l'établissement : créer un compte, déclarer un établissement (SIRET vérifié auprès du registre officiel des entreprises), configurer un compte de virement via Stripe Connect pour recevoir les pourboires de ses clients, générer un QR code, inviter des salariés à le rejoindre, consulter les statistiques, avis reçus et le suivi des sommes à reverser à son équipe, et exporter ses données de pourboires (comptabilité, gestionnaire de paie).

Pour le salarié : rejoindre un établissement via un lien d'invitation nominatif, et consulter les pourboires qui lui sont destinés. Les pourboires sont encaissés par l'établissement, à charge pour lui de les reverser à son équipe (voir l'article 4).

L'utilisation du Service est gratuite pour l'établissement : FrenchTips ne prélève aucune commission sur le pourboire versé.

FrenchTips se rémunère via des frais de service ajoutés au montant du pourboire et facturés au client au moment du paiement, affichés clairement avant toute validation. Leur montant dépend de celui du pourboire :

• 0,50 € pour un pourboire inférieur à 5 €
• 0,75 € pour un pourboire de 5 € à moins de 10 €
• 1,00 € pour un pourboire de 10 € à moins de 15 €
• 1,25 € pour un pourboire de 15 € à 25 €

Au-delà de 25 €, les frais augmentent avec le montant du pourboire.

Exemple : pour un pourboire de 2 €, le client paie 2,50 € (0,50 € de frais) ; les 2 € du pourboire reviennent intégralement à l'établissement, qui les reverse à son équipe.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement tiers. FrenchTips n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du client, saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe.

Le pourboire est encaissé sur le compte Stripe Connect de l'établissement, sous réserve que celui-ci ait terminé la vérification d'identité requise par Stripe (KYC). C'est ensuite à l'établissement de reverser chaque part à son équipe (cash, virement, paie...) : FrenchTips calcule et affiche cette répartition pour aider l'établissement à s'y retrouver, mais n'exécute pas ce reversement et ne peut pas en garantir l'exécution. Les délais de mise à disposition des fonds sur le compte bancaire de l'établissement dépendent des calendriers de virement de Stripe.

Le pourboire est un don volontaire et immédiat, versé en contrepartie d'un service déjà rendu par l'équipe remerciée. Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à ce type de prestation pleinement exécutée avec l'accord du client. Un pourboire n'est donc pas remboursable, sauf erreur technique avérée (paiement dupliqué, montant erroné imputable au Service) : dans ce cas, contacter contact@frenchtips.fr avec les justificatifs utiles ; la demande sera traitée au cas par cas.

Un avis ne peut être laissé qu'après un pourboire réellement payé, chaque avis étant rattaché à ce paiement vérifié. Le client choisit librement d'afficher ou non son nom et le montant du pourboire.

L'auteur d'un avis reste seul responsable de son contenu, qui doit rester respectueux, sincère et exempt de propos diffamatoires, injurieux ou illicites. Un filtre automatique masque certains mots grossiers. L'établissement peut retirer un avis de l'affichage public de sa fiche (la note reste néanmoins enregistrée dans les statistiques) ; il ne peut pas modifier le contenu d'un avis.

L'établissement garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription, notamment son SIRET. FrenchTips vérifie l'existence de l'établissement auprès du registre officiel des entreprises, sans que cela ne constitue une garantie de propriété de l'établissement par la personne qui l'a déclaré.

L'établissement s'engage à reverser intégralement et sans délai excessif à son équipe les pourboires qu'il encaisse via le Service, conformément à la répartition calculée par FrenchTips (voir l'article 5).

Pour l'aider dans cette tâche, le Service met à sa disposition des exports (comptabilité, gestionnaire de paie) reprenant l'historique des pourboires et leur répartition. Ces exports sont fournis à titre informatif : FrenchTips ne réalise ni la paie ni une déclaration sociale ou fiscale (DSN ou équivalent), et le traitement comptable, social et fiscal de ces données reste sous l'entière responsabilité de l'établissement ou de son gestionnaire de paie.

FrenchTips n'est pas partie à la relation de travail entre un établissement et ses salariés, ni juge de la répartition des pourboires en pot commun au-delà de la répartition équitable automatique décrite dans le Service. FrenchTips n'exécute pas le reversement individuel aux salariés et ne peut être tenu responsable d'un manquement de l'établissement à cette obligation ; un salarié qui constate un tel manquement peut contacter contact@frenchtips.fr.

FrenchTips collecte et traite des données personnelles dans le cadre du Service. Le détail des données collectées, des destinataires, de la durée de conservation et des droits dont tu disposes est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

FrenchTips met à disposition une plateforme technique et s'efforce d'en assurer la disponibilité et la sécurité, sans garantie d'absence totale d'interruption. FrenchTips ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement imputable à un tiers (Stripe, hébergeur, réseau de l'utilisateur) ni du contenu publié par les utilisateurs (avis, description d'établissement, photos).

Chaque utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. FrenchTips se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, contenu illicite, usurpation d'établissement).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@frenchtips.fr